Conditions générales de vente

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de LES JOLIS CAHIERS et du Client de produits présentés par LES JOLIS CAHIERS sur son site www.lesjoliscahiers.fr (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre Les Jolis Cahiers SAS, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé 15 avenue de la Pajaudière 44000 Nantes RCS NANTES 838 729 846 (ci-après dénommée « LES JOLIS CAHIERS ») et tout consommateur, personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »). Son activité est la vente de cahiers personnalisés et standards.

Sur le Site, LES JOLIS CAHIERS permet au Client de commander en ligne des produits de la marque LES JOLIS CAHIERS (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de LES JOLIS CAHIERS entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LES JOLIS CAHIERS, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante :

XXXXX permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de LES JOLIS CAHIERS et assortis d’un descriptif.

2.2. Les Produits proposés par LES JOLIS CAHIERS sont conformes aux normes applicables en France.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

En conséquence, LES JOLIS CAHIERS ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

3.2. Le Client s’engage à communiquer à LES JOLIS CAHIERS les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la commande passée, LES JOLIS CAHIERS adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

4. COMMANDE

4.1. En cochant la case ” Accepter les conditions générales de vente ” pendant le processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

4.2. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement. Les données enregistrées par LES JOLIS CAHIERS SAS constituent la preuve des transactions passées entre LES JOLIS CAHIERS SAS et ses clients.

4.3. LES JOLIS CAHIERS se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.4. LES JOLIS CAHIERS peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance des JOLIS CAHIERS, les produits sont indisponibles, la société en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de LES JOLIS CAHIERS, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

4.5 Le Vendeur rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu’à des fins légales et qu’il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où le Vendeur serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu et se réserve le droit de refuser des commandes passées dans le délai légal de réception si elle prend connaissance ou qu’il existe le soupçon, dans le cadre du processus de commande, que des droits de tiers ou des dispositions légales sont enfreints par la personnalisation des biens vendus.

5. PRIX

5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6. LIVRAISON

6.1. LES JOLIS CAHIERS livre ses produits en France métropolitaine et département et territoires d’Outre-mer, ainsi qu’en Belgique Luxembourg, Suisse, Canada, Allemagne, Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Royaume-Uni . Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas de retard de livraison de plus de 10 jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande. (Hors circonstances exceptionnelles de type grève des services de La Poste, confinement… qui empêcherait LES JOLIS CAHIERS SAS d’assurer normalement son fonctionnement.

Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 10 jours, LES JOLIS CAHIERS SAS procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine.

LES JOLIS CAHIERS SAS s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier à LES JOLIS CAHIERS SAS, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

LES JOLIS CAHIERS SAS ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

7. PAIEMENT

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) ou avec son compte Paypal, conformément aux dispositions du présent article.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour LES JOLIS CAHIERS SAS de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

LES JOLIS CAHIERS SAS conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par LES JOLIS CAHIERS SAS sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à LES JOLIS CAHIERS SAS sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 .Produits personnalisés

S’agissant d’articles personnalisés, les dispositions de l’Article L.121-20-2, 3° du Code de la Consommation s’appliquent et privent le Client de son délai de rétractation de 14 jours et de retour de la marchandise personnalisée. C’est pourquoi, avant de passer commande, le Client doit impérativement vérifier que le cahier personnalisé est conforme au résultat attendu. Une fois la commande passée et payée, le Client ne pourra plus faire aucune modification sur son cahier personnalisé. Il est donc essentiel de bien vérifier sa personnalisation avant de passer commande.

Toutefois, lorsqu’il y a eu une erreur de notre part (erreur de marquage, de commande…), le retour est à nos frais.

8.2 Produits standards

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par tous moyens de votre choix, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour cela, vous pouvez vous servir du formulaire type de rétractation ci-dessous que vous complétez et renvoyez uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez par exemple nous faire parvenir une version scannée par email à l’adresse help@lesjoliscahiers.fr ou par courrier à l’adresse postale – Les Jolis Cahiers 1 place Sainte Croix 44000 Nantes

Nom du Client : ______________________

N° de commande : ______________________

Date de commande : ______________________

Date de livraison : ______________________

A l’attention du Service Les Jolis Cahiers

Par la présente, je vous notifie ma volonté de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien suivant (Préciser clairement la désignation du produit telle qu’indiquée sur votre facture).

• ________________________________________________

Fait à __________, le __________

Signature du client

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour LES JOLIS CAHIERS SAS ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

9. DROITS D’AUTEURS

9.1. Si le Client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle), il assure à LES JOLIS CAHIERS SAS que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuels violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en personnalisant le produit.

9.2. Le client exemptera LES JOLIS CAHIERS SAS de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers. Le client rembourse à LES JOLIS CAHIERS SAS tous les frais de défense et autres dommages engendrés.

9.3. Concernant les produits personnalisés, le client reconnait qu’il se contente de «personnaliser» un produit crée par LES JOLIS CAHIERS SAS et que cette «personnalisation» ne comporte aucun effort créatif. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au produit personnalisé appartiennent à titre exclusif à LES JOLIS CAHIERS SAS.

10. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

10.1. LES JOLIS CAHIERS SAS n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, de la personnalisation, au processus de commande, à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de LES JOLIS CAHIERS SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

10.2. Les Produits vendus par LES JOLIS CAHIERS SAS sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non-professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : – de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, – de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non conformité des Produits dans un délai maximum de deux années à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux années à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de LES JOLIS CAHIERS SAS

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de LES JOLIS CAHIERS SAS Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

12. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

LES JOLIS CAHIERS SAS s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de LES JOLIS CAHIERS SAS.

Par ailleurs, LES JOLIS CAHIERS SAS pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de LES JOLIS CAHIERS SAS. Toute demande doit être adressée par e-mail à : help@lesjoliscahiers.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Les Jolis Cahiers, 1 Place sainte Croix 44000 Nantes FRANCE.

13. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

14.2. ACTUALISATION

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LES JOLIS CAHIERS SAS, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://www.lesjoliscahiers.fr/wp-content/uploads/2018/09/Les-jolis-cahiers-conditions-generales-de-vente-0918.pdf dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

14.3. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14.4 LITIGES

En cas de litige avec LES JOLIS CAHIERS SAS, le Client à la possibilité de saisir le médiateur compétent après, et seulement après, avoir tenté de résoudre son différend à l’amiable. Ainsi, ce n’est qu’en cas d’échec ou de réclamation demeurée infructueuse que le médiateur pourra être saisi. Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris. Vous trouverez toutes les information sur le site http://www.mediateurfevad.fr

14.5. REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

– Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter : vous retrouverez sur cette page tous les contacts utiles.